Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service en ligne PVCopro, outil d'aide à la rédaction de procès-verbaux d'assemblée générale de copropriété conformes à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Article 2 — Acceptation
L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.
Article 3 — Description du service
PVCopro propose :
- Mode invité (gratuit, sans inscription) : génération illimitée de PDF, aucune sauvegarde serveur
- Compte gratuit : sauvegarde jusqu'à 3 PV
- Syndic Actif (12€/mois ou 99€/an) : sauvegardes illimitées, archivage, rappels d'AG, copropriétés enregistrées
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes activités effectuées via son compte.
Article 5 — Abonnement payant
L'abonnement Syndic Actif est facturé d'avance, mensuellement (12€) ou annuellement (99€), via le prestataire de paiement Stripe. Aucun engagement de durée : l'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le portail Stripe accessible via les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 6 — Remboursement
Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation en cours de période. Néanmoins, l'éditeur examine de bonne foi toute demande de remboursement reçue dans les 7 jours suivant un premier paiement, sur simple email à florian@dronii.fr.
Article 7 — Disponibilité
L'éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité du service de 99 %. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou en raison de causes externes (hébergeur, réseau). Aucune garantie de disponibilité contractuelle n'est offerte.
Article 8 — Conformité juridique des PV
PVCopro génère des documents incluant les mentions obligatoires de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, la conformité finale d'un PV dépend du respect par l'utilisateur des procédures applicables à son assemblée (convocations, délais, quorum, exactitude des données saisies). PVCopro est un outil d'assistance, non un conseil juridique. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un PV invalidé en raison d'une mauvaise saisie ou d'une procédure défectueuse.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve tous les droits sur le contenu qu'il saisit (données de copropriété, résolutions, etc.). L'éditeur conserve tous les droits sur le service en lui-même (code, interface, marque).
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 11 — Comportements interdits
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ;
- perturber le fonctionnement du service (DDoS, scraping massif, etc.) ;
- utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi ;
- partager son compte avec des tiers non autorisés.
Toute violation peut entraîner la suspension ou suppression immédiate du compte, sans remboursement.
Article 12 — Évolution des CGU
L'éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email 15 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, après tentative de résolution amiable.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : florian@dronii.fr.