FAQ — Procès-verbal d'AG de copropriété

Oui. Le PDF généré inclut toutes les mentions obligatoires définies par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967 : date, heure et lieu de l'AG, identité du président et du secrétaire, feuille de présence avec tantièmes, résultats vote par vote, mention article 42 al. 2. La validité finale dépend néanmoins du respect par le syndic des procédures (convocations, délais légaux, quorum) — PVCopro n'a pas de visibilité sur ces aspects.

L'article 42 al. 2 de la loi de 1965 impose que le PV mentionne expressément le délai de contestation des décisions : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent procès-verbal. » Cette mention est obligatoire — sans elle, le délai ne court pas et les décisions restent contestables indéfiniment. PVCopro l'inclut automatiquement dans chaque PDF.

Trois régimes selon l'importance de la décision : Art. 24 (majorité simple) — >50% des voix des copropriétaires présents et représentés. Pour la gestion courante (approbation des comptes, travaux d'entretien). Art. 25 (majorité absolue) — >50% des tantièmes de TOUS les copropriétaires (y compris défaillants). Pour les travaux importants, mandat du syndic, etc. Art. 26 (double majorité) — au moins ⅔ des tantièmes de tous les copropriétaires. Réservée aux décisions modifiant le règlement de copropriété ou portant atteinte aux parties privatives. PVCopro calcule automatiquement l'adoption selon la règle sélectionnée.

Le syndic doit notifier le PV aux copropriétaires opposants et défaillants dans le mois qui suit la tenue de l'AG (article 42 al. 2 de la loi 1965). C'est à compter de cette notification que court le délai de 2 mois de contestation. Activez les rappels PVCopro pour ne pas oublier cette échéance.

Oui. Le syndic bénévole (copropriétaire désigné par l'AG) a la même légitimité qu'un syndic professionnel pour rédiger et signer le PV en tant que président de séance ou en cette qualité dans le bureau. PVCopro est précisément conçu pour cet usage.

Mode invité (sans inscription) : non. Vos données restent dans votre navigateur, le PDF est généré localement, rien n'est envoyé. Compte gratuit / Syndic Actif : oui, vos PV sauvegardés sont stockés sur un serveur français (o2switch, Clermont-Ferrand), chiffré et conforme RGPD. Voir notre politique de confidentialité.

Oui. L'hébergement principal (serveur et base de données) est assuré par o2switch en France. Seul le paiement passe par Stripe (Irlande/USA, avec clauses contractuelles types UE) — Stripe ne reçoit que vos identifiants de paiement, pas le contenu des PV.

Oui. Sur demande à florian@dronii.fr, nous vous fournissons un export JSON de tous vos PV (droit à la portabilité RGPD). Une fonction d'export automatique est sur la roadmap.

Depuis Paramètres → section « Supprimer mon compte ». La suppression est immédiate et irréversible — toutes vos données (PV, copropriétés, email) sont effacées du serveur.

Le plan gratuit permet de tester l'outil : 1 PDF propre offert à la création de votre compte, puis les PDFs suivants portent un filigrane "DOCUMENT DE DÉMONSTRATION" (non utilisable en AG réelle). Le plan Syndic Actif (12€/mois ou 99€/an) offre : PDFs illimités sans filigrane, archivage sécurisé, sauvegarde automatique, rappels d'AG par email, profils de copropriétés enregistrés, support email prioritaire.

Aucun. Vous pouvez résilier l'abonnement Syndic Actif à tout moment depuis le portail Stripe (accessible via Paramètres). La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun frais de résiliation.

Toutes les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, CB), via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par PVCopro.

Oui. Chaque paiement déclenche l'émission d'une facture PDF par Stripe, envoyée par email et accessible depuis le portail Stripe.

Par principe, l'exécution immédiate du service exclut le droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation). Cependant, en cas d'insatisfaction dans les 7 jours suivant un premier paiement, contactez-nous : nous examinons chaque demande de remboursement de bonne foi.

5 minutes en moyenne, contre 2 à 4 heures avec un modèle Word. L'outil est divisé en 5 étapes guidées : copropriété, bureau, feuille de présence, résolutions, génération.

Le PDF en lui-même n'est pas modifiable. Mais vous pouvez revenir dans l'outil, corriger les données saisies, et régénérer un nouveau PDF autant de fois que nécessaire avant de notifier le document aux copropriétaires.

PVCopro convient à toutes les tailles, avec un focus sur les petites et moyennes copropriétés (2 à 50 lots) gérées par un syndic bénévole. Pour les très grandes copropriétés (>100 lots) avec des dizaines de résolutions, un logiciel de syndic dédié est plus adapté.

Oui, c'est même recommandé. Saisissez à l'avance les informations stables (copropriété, bureau, copropriétaires, intitulés des résolutions). Le jour de l'AG, il ne restera qu'à compléter les votes — quelques minutes suffisent.

Oui. L'interface est entièrement responsive, mais nous recommandons un ordinateur ou une tablette pour la saisie initiale — la génération du PDF utilise des ressources qui sont parfois limitées sur smartphone d'entrée de gamme.