Contexte
Depuis la loi ELAN, les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant l'AG via le formulaire CERFA n°16139*01.
Texte du modèle
Voici le texte type. Remplacez les {VARIABLES} en majuscules par les informations propres à votre copropriété.
Conformément à l'article 17-1 A de la loi de 1965, l'assemblée générale intègre les votes par correspondance reçus avant la date de l'AG, transmis sur le formulaire CERFA prévu à cet effet. Sont décomptés ci-après les votes par correspondance valablement reçus : {LISTE_VOTANTS}.
Conseils d'utilisation
- Convocation : reprenez l'intitulé exact dans l'ordre du jour, n'écrivez pas un libellé vague comme "divers".
- Annexes : joignez à la convocation tous les documents nécessaires (devis, contrats, plans, expertise) — sans eux, la résolution peut être annulée.
- Délai de convocation : 21 jours minimum avant la date de l'AG (réception par le destinataire).
- Vote : précisez la majorité applicable et calculez le seuil exact avant l'AG pour éviter la mauvaise surprise.
- PV : reprenez l'intitulé identique, mentionnez le résultat chiffré du vote (POUR / CONTRE / abstentions) et les noms des opposants ou défaillants.
Et le PV ensuite ?
PVCopro intègre cette résolution dans le générateur, calcule l'adoption selon la majorité applicable et produit le PDF conforme en 5 min.
Générer mon PV →