C'est l'erreur la plus fréquente — et de loin la plus coûteuse — dans les procès-verbaux rédigés par des syndics bénévoles : oublier la mention de l'article 42 alinéa 2. Une ligne de texte qui conditionne la validité juridique de toutes les décisions prises en AG.
Le texte exact de l'article
« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent procès-verbal, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. »
Source : article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par les ordonnances successives.
Ce que dit ce texte (en clair)
- Un copropriétaire qui veut contester une décision de l'AG dispose de 2 mois pour saisir le tribunal ;
- Ce délai démarre à compter de la notification du PV (réception, pas envoi) ;
- Le syndic a 1 mois après l'AG pour notifier le PV aux opposants et défaillants ;
- Cette mention doit figurer dans le PV lui-même pour informer les destinataires de leur droit de contestation.
Pourquoi cette mention est-elle critique ?
Sans la mention article 42 al. 2 dans le PV :
- Le délai de 2 mois ne commence pas à courir (jurisprudence constante) ;
- Les copropriétaires opposants et défaillants peuvent contester les décisions plusieurs années plus tard ;
- Les décisions de l'AG (travaux, charges, mandat du syndic…) restent juridiquement fragiles, contestables à tout moment.
Concrètement : vous avez fait voter 50 000 € de travaux d'isolation, les travaux ont commencé, et un copropriétaire mécontent attend 18 mois avant de saisir le tribunal pour contester la régularité. Si la mention article 42 n'était pas dans le PV, sa demande est recevable. C'est un risque industriel pour la copropriété.
Qui doit recevoir le PV ?
La notification est obligatoire pour :
- Les copropriétaires opposants à au moins une résolution adoptée (ils ont voté contre) ;
- Les copropriétaires défaillants (absents et non représentés).
Pour les autres copropriétaires (présents et favorables), la notification n'est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée en pratique pour la transparence.
Comment notifier valablement ?
Trois moyens reconnus par la loi (article 64 du décret 1967) :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — le standard
- Remise contre récépissé — pour les copropriétaires présents physiquement
- Notification électronique — uniquement si le copropriétaire a expressément accepté ce mode au préalable
Conservez précieusement les avis de réception : ils sont la preuve du point de départ du délai de 2 mois.
Comment ne jamais l'oublier ?
Trois options :
- Mémoriser et vérifier manuellement chaque PV (option fragile, l'humain oublie)
- Utiliser un modèle Word fiable où la mention est pré-écrite (mais attention aux modifications accidentelles)
- Utiliser un générateur qui ajoute systématiquement la mention — c'est ce que fait PVCopro à 100 % des PV générés
En résumé
L'article 42 al. 2 tient en une ligne, mais cette ligne conditionne 2 mois de sécurité juridique pour vos décisions d'AG. Ne la considérez pas comme un formalisme : c'est une protection que vous offrez à votre copropriété. Et si vous redoutez l'oubli, la solution la plus simple est de laisser une machine s'en charger.
PVCopro intègre toutes ces règles. Saisissez les données, téléchargez un PV conforme en 5 min.
Générer mon PV →Sources et références légales
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — Légifrance
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 — Légifrance
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) — Légifrance