Rédiger le procès-verbal d'une assemblée générale de copropriété fait peur. À tort. Le document est encadré par un texte précis — la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application — qui en fixe le contenu obligatoire. Ce guide reprend, point par point, ce qui doit y figurer et ce qui peut vous coûter cher en cas d'oubli.
Pourquoi le PV d'AG est-il si important ?
Un PV n'est pas un simple compte rendu informel : c'est un document juridique opposable. Il acte les décisions prises par l'assemblée et déclenche les délais légaux de contestation. Sans PV correctement rédigé et notifié, les décisions de l'AG sont fragiles, voire annulables.
Trois conséquences directes :
- Le PV sert de preuve en cas de litige (contestation d'une résolution, refus de paiement d'un copropriétaire, etc.) ;
- Il déclenche le délai de 2 mois pendant lequel un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision ;
- Il doit être notifié dans le mois qui suit l'AG aux opposants et défaillants.
Les mentions obligatoires : la check-list complète
Voici la liste des éléments que tout PV doit comporter, sous peine de fragilité juridique :
- Identification de la copropriété — nom, adresse complète, nombre total de tantièmes
- Type d'assemblée — ordinaire (annuelle) ou extraordinaire
- Date, heure de début, heure de clôture et lieu de l'assemblée
- Composition du bureau — nom et qualité du président de séance, du secrétaire et éventuellement des scrutateurs
- Feuille de présence — liste des copropriétaires présents, représentés (avec nom du mandataire) et défaillants, avec leurs tantièmes respectifs
- Quorum — total des tantièmes représentés à l'assemblée
- Ordre du jour — chaque résolution avec son intitulé exact tel que figurant dans la convocation
- Résultats de chaque vote — voix pour, contre, abstentions, et conclusion : adoptée ou rejetée
- Type de majorité applicable — art. 24, 25, 26 ou unanimité
- Noms des opposants et défaillants à chaque résolution (essentiel pour le délai de contestation)
- Mention article 42 al. 2 — le délai de 2 mois pour contester
- Signatures — président de séance et secrétaire
⚠️ Le piège le plus fréquent : oublier la mention article 42 al. 2. Sans elle, le délai de 2 mois ne court pas et les décisions restent contestables indéfiniment.
Structure type d'un PV bien construit
Voici la structure que nous recommandons (et que PVCopro applique automatiquement) :
1. En-tête
Nom de la copropriété, adresse, type d'AG (ordinaire/extraordinaire), date, heure début, heure fin, lieu.
2. Constitution du bureau
Désignation du président de séance (souvent un copropriétaire désigné en début de réunion), du secrétaire et des scrutateurs. La qualité de chacun doit être précisée (copropriétaire, syndic bénévole, président du conseil syndical, etc.).
3. Feuille de présence
Tableau listant chaque copropriétaire avec ses tantièmes et son statut. Inclure le nom du mandataire pour les représentés. Conclure par le total des tantièmes engagés et le pourcentage de quorum.
4. Résolutions
Pour chaque point de l'ordre du jour :
- Numéro et intitulé exact de la résolution
- Type de majorité applicable
- Détail du vote : voix pour, contre, abstentions
- Mention « Adoptée » ou « Rejetée » avec justification (seuil atteint ou non)
- Si rejetée : noms des opposants ; si adoptée : noms des défaillants et opposants
5. Clôture
Indiquer l'heure de levée de la séance et noter qu'il a été dressé le présent procès-verbal.
6. Signatures
Zone signature pour le président et le secrétaire. La signature des scrutateurs n'est pas obligatoire mais recommandée.
7. Mention article 42 al. 2
Sa formulation exacte : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent procès-verbal. »
Les pièges à éviter
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Oubli mention art. 42 al. 2 | Délai de contestation ne court pas → décisions fragiles indéfiniment |
| Mauvais type de majorité | Résolution adoptée mais annulable judiciairement |
| Pas de mention des opposants nominativement | Difficulté à prouver qui peut contester |
| Notification après 1 mois | Tolérée mais retarde le démarrage du délai de contestation |
| PV non signé | Aucune valeur probante |
| Intitulé de résolution différent de la convocation | Résolution annulable (irrégularité de procédure) |
Combien de temps pour rédiger un PV ?
Avec un modèle Word et un peu d'expérience : 2 à 4 heures par PV. Avec PVCopro : 5 minutes en remplissant un formulaire guidé. Le gain de temps vient surtout de l'automatisation des calculs de majorité et de la garantie que rien n'est oublié.
Modèle de PV : où en trouver un fiable ?
Les modèles Word disponibles en ligne sont souvent obsolètes (référence à des articles abrogés, formulations imprécises) ou incomplets (mention article 42 absente). Plutôt qu'un modèle figé, mieux vaut un générateur qui produit un document à jour : c'est précisément ce que fait PVCopro, gratuitement.
Conclusion
Rédiger un PV d'AG conforme n'a rien de mystérieux : il suffit de suivre la check-list ci-dessus. Le piège n'est pas la difficulté mais l'oubli — particulièrement la mention article 42 al. 2. Un outil dédié supprime ce risque en garantissant que tout est inclus, à jour, et juridiquement formulé.
PVCopro intègre toutes ces règles. Saisissez les données, téléchargez un PV conforme en 5 min.
Générer mon PV →Sources et références légales
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — Légifrance
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 — Légifrance
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) — Légifrance