Modalité méconnue mais puissante : depuis 2019, tout copropriétaire peut voter avant la tenue de l'AG, par correspondance. Un levier utile pour faire participer les copropriétaires absents — à condition de respecter une procédure stricte.
Cadre légal
Le vote par correspondance est prévu à l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Les modalités précises sont fixées par l'arrêté du 2 juillet 2020 qui définit le formulaire CERFA n°16139*01.
Qui peut voter par correspondance ?
Tout copropriétaire, sans avoir à justifier d'un motif. Particulièrement utile pour :
- Les copropriétaires éloignés (résidence secondaire, expatriés) ;
- Les copropriétaires hospitalisés ou empêchés ;
- Les copropriétaires qui ne veulent pas se déplacer pour une AG courte.
Quand le formulaire doit-il être envoyé ?
Le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation par le syndic. Pas besoin de le demander : il accompagne l'ordre du jour.
Le copropriétaire doit retourner le formulaire complété et signé au plus tard 3 jours francs avant l'AG. Modes d'envoi acceptés :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Remise contre récépissé au syndic ;
- Voie électronique si le syndic l'a expressément acceptée et indiqué une adresse dédiée.
Comment remplir le formulaire ?
Pour chaque résolution de l'ordre du jour, trois choix possibles : POUR, CONTRE, ou ABSTENTION. Le copropriétaire ne peut pas voter sur des résolutions qui ne figurent pas dans la convocation.
⚠️ Une case non cochée vaut ABSTENTION, pas absence. Cela peut bloquer une résolution art. 25 (les abstentions ne comptent pas en POUR mais minorent le numérateur).
Que se passe-t-il pendant l'AG ?
Le secrétaire de séance dépouille les votes par correspondance en début de séance. Ils sont ajoutés aux votes physiques pour calculer la majorité.
Le PV doit mentionner :
- La liste des copropriétaires ayant voté par correspondance ;
- Leur sens de vote pour chaque résolution ;
- Le total des voix par correspondance dans le décompte de chaque résolution.
Les pièges à éviter
Côté copropriétaire
- Modification de la résolution en séance : si l'AG modifie une résolution (amendement), votre vote par correspondance ne s'applique pas à la version modifiée. Vous êtes considéré comme défaillant pour cette résolution.
- Délai dépassé : un formulaire reçu moins de 3 jours avant l'AG est irrecevable.
- Formulaire mal signé : la signature est obligatoire, sous peine de nullité.
Côté syndic
- Annexer le formulaire CERFA à chaque convocation, sans exception ;
- Ne pas ouvrir les votes par correspondance avant l'AG (risque de manipulation) ;
- Conserver les formulaires reçus avec les archives de l'AG (durée légale).
Vote par correspondance vs pouvoir : quelle différence ?
| Vote par correspondance | Pouvoir / mandat | |
|---|---|---|
| Qui décide | Le copropriétaire | Le mandataire |
| Adaptable en séance | Non | Oui (sauf instruction contraire) |
| Si résolution modifiée | Défaillant | Le mandataire décide |
| Limite | Aucune par copro | Max 3 pouvoirs par mandataire (sauf petites copros) |
Le vote par correspondance est plus rigide mais plus sûr (votre voix ne dépend pas d'un tiers). Le pouvoir est plus souple mais expose à un mandataire qui ne respecterait pas vos consignes.
Conseil pratique : combiner les deux
Pour une AG où certaines résolutions sont susceptibles d'évoluer en séance (travaux, contrats), une bonne stratégie consiste à :
- Voter par correspondance sur les résolutions binaires (comptes, budget) ;
- Donner un pouvoir à un copropriétaire de confiance pour les résolutions sujettes à débat.
Évolution attendue
Le législateur réfléchit à généraliser le vote électronique sécurisé pour 2027-2028 (consultation publique en cours). À surveiller pour les copropriétés très dispersées.
PVCopro intègre toutes ces règles. Saisissez les données, téléchargez un PV conforme en 5 min.
Générer mon PV →Sources et références légales
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — Légifrance
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 — Légifrance
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) — Légifrance