La convocation à l'assemblée générale est un document obligatoire encadré par les articles 9 à 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. Une convocation incomplète ou envoyée trop tard peut entraîner l'annulation de l'assemblée et de toutes ses décisions.
Mentions obligatoires
Modèle de lettre — à copier et adapter
Remplacez les zones {VARIABLES} par vos informations. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception si prévu au règlement.
{VILLE}, le {DATE_ENVOI}
Objet : Convocation à l'assemblée générale {ORDINAIRE / EXTRAORDINAIRE}
de la copropriété {NOM_COPROPRIÉTÉ}
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 17 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et aux articles 9 à 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, j'ai l'honneur de vous convoquer à l'assemblée générale {ORDINAIRE / EXTRAORDINAIRE} de la copropriété {NOM_COPROPRIÉTÉ}, sise {ADRESSE_IMMEUBLE}.
Date : {DATE_AG}
Heure : {HEURE_AG}
Lieu : {LIEU_AG}
Ordre du jour :
- Désignation du président de séance, du secrétaire de séance et des scrutateurs
- Approbation des comptes de l'exercice clos le {DATE_CLOTURE} et quitus au syndic
- Vote du budget prévisionnel pour l'exercice {ANNEE_N1}
- {RÉSOLUTION_4 : intitulé exact de la résolution}
- {RÉSOLUTION_5 : ajouter autant de lignes que nécessaire}
- Questions diverses
Les documents suivants sont joints à la présente convocation :
- Comptes de l'exercice {ANNEE}
- Budget prévisionnel {ANNEE_N1}
- Feuille de présence vierge
- Formulaire de vote par correspondance (facultatif — si applicable)
- Formulaire de pouvoir
- {Tout autre document soumis au vote}
Conformément à l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, vous pouvez voter par correspondance en renvoyant le formulaire joint avant la tenue de l'assemblée. Un pouvoir peut également être donné à un autre copropriétaire ou à toute personne de votre choix.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
{NOM_PRÉNOM_SYNDIC}
Syndic de la copropriété {NOM_COPROPRIÉTÉ}
{COORDONNÉES_SYNDIC}
Conseils d'envoi
- Par recommandé AR : le délai de 21 jours court à compter de la remise à La Poste, mais prudence — un courrier non réclamé peut fragiliser la convocation. Conservez les preuves d'envoi.
- Par email avec accusé de réception : uniquement si le règlement de copropriété ou une décision préalable d'AG l'autorise expressément.
- Remise en main propre : contre émargement — valide et moins coûteux pour les petites copropriétés.
- Ordre du jour : rien ne peut être voté en AG si la résolution n'est pas explicitement prévue à l'ordre du jour. Soyez exhaustif.
- Documents annexés : tout document non joint à la convocation ne peut pas fonder un vote valide. Les devis pour travaux, le projet de contrat du syndic, etc. sont obligatoires.
PVCopro génère le procès-verbal en 5 minutes : calcul automatique des majorités, mention article 42, PDF A4 prêt à signer.
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